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02/12/2010

Expiration du delai légal de proclamation des résultats de l'élection présidentielle: Ce que prévoit la loi

" Il n’y a que deux choses qui ne puissent jamais engendrer pour nous de servitude, la Vérité et le Droit" . Proudhon

La Commission Électorale Indépendante n'a pas dans les délais de trois jours à lui imposer par la loi, pu proclamer les résultats de l'élection présidentielles du 28 Novembre.Que dispose la loi en pareil cas?

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La réponse se trouve dans l'article 38 de la Constitution du 1er Aout 2000.Aux termes de cet article : en cas d'évènements graves notamment d atteinte a l'intégrité du territoire ou de catastrophe naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats, le président de la commission chargée des élections saisit immédiatement le conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation"

La Haute juridiction rends alors dans les 24 heures un arrêt pour décider de "l'arrêt ou de la poursuite des opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats."

Le Président de la République,en vertu de l'alinéa 3 du même article, reste en fonction,rend compte de la situation à la nation par message.Le Conseil Constitutionnel reprend alors l'initiative en ordonnant l'arrêt des opérations électorales ou la suspension de la proclamation des résultats.

Dans ce cas,la CEI tient régulièrement informer le Conseil de l'évolution de la situation.

Le Conseil fixera alors un nouveau délai pour la proclamation des résultats ou la tenue des élections,s'il constate la cessation des évènements ou des circonstances qui ont motivés leur suspension ou leur arrêt.

Ce délai ne peut excéder 30 jours,pour ce qui est de la proclamation des résultats.


Les membres du Conseil Constitutionnel:


YAO N'DRE Paul - Président
Henri Konan Bédié- Membre à vie
Ahoua N’Guetta Timothée- Conseiller
Tano Kouakou Félix- Conseiller
Wale Ekpo Bruno- Conseiller

06:32 | Commentaires (2) |  Facebook | | |

Commentaires

Ceci est la procédure légale prévue par la Constitution.Que le porte parole du Rdr affirme que le délai de 72 heures imparti à la CEI pour proclamer les résultats ne serait qu'indicatif,est faux et contraire à la loi.

Écrit par : Mohamed Radwan | 02/12/2010

Slt Mohamed,merci pour cet eclairage. Entre nous ,Allassane n'a-t-il pas gagne? Moi je tiendrai Gbagbo pour responsable si ce monsieur-la vient a la tete de l'Etat. Le PR dispose de tous les moyens de l'Etat actuellement,alors je pense qu'il peut faire beaucoup de choses en sa faveur.Mais il traine et le peuple est impatient.

Écrit par : Roluweb | 02/12/2010

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