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20/05/2014

Réforme de la Cei - Proposition de LIDER 2: Corriger les lacunes du Code électoral (1ère partie)

10320446_701340786592134_357199933534214933_a.jpgLe défaut majeur de la Commission électorale dite indépendante, en Côte d’Ivoire, provient de grandes faiblesses du Code électoral adopté par référendum en 2000, en même temps que la constitution hyper-présidentialiste dont nous subissons les effets dévastateurs au quotidien. Il s’agit de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral. Il procède ainsi à la répartition du pouvoir réglementaire entre le président de la République et la Cei. Cet arrangement permet au gouvernement d’empêcher la Commission d’exercer ses compétences réglementaires et entrave son indépendance. Selon ce code, le président de la République est à lui seul le vrai patron de la commission électorale. Voici le pouvoir que le code lui donne et qui devrait être exclusivement du ressort de la Cei :

 

Article 4 du Code électoral : C’est par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections que le président de la République fixe les modalités les selon lesquelles les personnes vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président de la République.

 

Article 8 du Code électoral : Selon l’article 6, la liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral. Mais l’article 8 du même code stipule que la liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret du président de la république pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

Article 14 du Code électoral : C’est le président de la république qui fixe par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections les spécifications techniques et les modalités d'établissement des cartes d'électeur délivrées à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

 

Article 20 du Code électoral : (deux décrets) Le collège électoral est convoquépar décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. C’est encore le président de la République qui convoque par décret le collège électoral en fixant la date de l'élection et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.

 

Article 21 de Code électoral : C’est le président de la République qui fixe par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections les spécifications techniques et les modalités d'établissement du nombre et les lieux de bureaux de vote.

 

Article 22 du Code électoral : C’est le président de la République qui fixe par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections les spécifications techniques et les modalités d'établissement des affiches de campagne, de leur nombre, de la quantité des enveloppes et des bulletins de vote, des conditions et des frais d'expédition de ces documents, ainsi que tous les frais relatifs aux opérations de vote.

 

Article 23 du Code électoral : L'imprimerie nationale de Côte d'Ivoire est chargée de l'impression des documents électoraux. Elle peut, sous le contrôle de la Commission chargée des élections, confier partie des actes d'impression desdits documents à des imprimeries préalablement agréés par la Commission et inscrits sur une liste. Les conditions d'établissement de cette liste sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

Article 28 du Code électoral : Les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

Article 30 du Code électoral : Pendant la période de la campagne électorale, les candidats retenus ont un égal accès aux organes officiels de presse écrite, parlée et télévisée, selon les modalités définies par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections, alors que le président de la République qui préside le Conseil des ministres est lui-même candidat.

 

Article 33 du Code électoral : Aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l'heure légale. Les opérations de vote ont toujours lieu un dimanche. Elles ne durent qu'un jour, sauf cas de force majeure. Le scrutin est ouvert et clos aux heures fixées par décret du président de la République, alors que lui-même est candidat. Il convoque le collège électoral sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

Article 35 du Code électoral : L'organisation et le fonctionnement des bureaux de vote sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

Article 36 du Code électoral : Chaque bureau de vote dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs. Les spécifications techniques des urnes et isoloirs sont fixées par décret du président de la République pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Lors du dernier scrutin présidentiel, c'est seulement trois jours avant l'ouverture du scrutin que le président de la République a pris le décret fixant la liste de membres de bureaux de vote.

 

Au vu des douze articles qui précèdent, l’on constate que même sans y avoir un représentant, le président de la république gère par procuration la Commission électorale dite indépendante.

 

LIDER affirme qu’il est essentiel de corriger cela en procédant à la réforme du Code électoral en même temps que l’on procède à la réforme de la Commission électorale. C’est seulement lorsque les décisions de la Commission électorale ne seront plus sujettes aux interférences et au bon vouloir du président de la République et du Conseil des ministres que la Commission électorale sera réellement indépendante.

 

LIDER 

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01/08/2012

Augmentation des frais d’inscription à l’université:des pro-Ouattara tabassent et séquestrent un leader etudiant

Le régime Ouattara veut vaille que vaille justifier l’augmentation des frais d’inscription dans les universités.Même avec la violence.Gbané Aleoussene, porte-parole du collectif des étudiants pour la réouverture immédiate des universités publiques de Côte d’Ivoire, a été vivement pris à partie hier lundi par des jeunes étudiants pro-Ouattara.

Gbané Aleoussene, porte-parole du collectif des étudiants pour la réouverture immédiate des universités publiques de Côte d’Ivoire, a été vivement pris à partie hier lundi par des jeunes étudiants pro-Ouattara. Le leader estudiantin avait en face de lui de véritables vandales, qui promettent de «faire la peau à quiconque osera critiquer le régime». L’infortuné a été copieusement tabassé, ses habits déchirés. Son ordinateur portable et son sac contenant passeport, diplômes et plusieurs autres documents importants emportés. Le collectif que dirige Gbané ne cesse de dénoncer, depuis sa création, la fermeture des universités publiques depuis deux années. Tout naturellement, à l’annonce de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités publiques qui sont passés de 6 000 à 100 000 francs CFA et au-delà, le Collectif est encore monté au créneau la semaine dernière pour protester contre cette mesure. Et hier lundi 30 juillet, plusieurs organisations et associations estudiantines se sont retrouvées à l’église Saint-Albert le Grand à Cocody pour mettre en place une plateforme qui devrait permettre, pour obtenir la réduction des nouveaux frais d’inscription.

A cette occasion, Gbané Aleoussene n’a pas utilisé la langue de bois; il s’est montré incisif. Selon lui, il a milité mordicus pour l’annulation pure et simple des nouveaux tarifs, plaidant pour le maintien des frais d’inscription qui prévalaient avant la fermeture des universités. Les discussions se poursuivaient quand plusieurs jeunes surexcités, qui défendaient l’idée d’une augmentation, se sont rués sur le jeune Gbané, l’ont roué de coups et déchirer ses habits, avant de le dépouiller de ses effets. Selon des informations émanant d’autres jeunes qui participaient à la rencontre mais qui n’ont secourir leur camarade, de peur de subir le même sort, les agresseurs sont manipulés et instrumentalisés par le conseiller spécial du chef de l’Etat Touré Mamadou. Dès qu’il a pu se tirer des griffes de ses bourreaux, Gbané Aleoussene s’est rendu au siège d’Amnesty International pour porter les faits à la connaissance de l’organisation internationale de défense des droits de l’Homme. Il a décidé de porter plainte afin que les auteurs et commanditaires de l’agression dont il a été victime soient traduits devant les tribunaux.

Gbané Aléoussene est également Chargé de campagne et de Communication au sein de la COORDINATION JEUNE AMNESTY COTE D'IVOIRE.Le collectif qu'il dirige avait dès la fermetures des universités publiques lancer un site internet (http://campuslibre.wordpress.com/) avec une petition reclamant la réouverture des Universités.

Source : Le Nouveau Courrier

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29/07/2012

Le Savoir en captivité : explosion du prix de l'université ivoirienne

Les médias nationaux l’ont annoncé : l’université publique ivoirienne devrait, enfin, ré-ouvrir. Pourtant, déjà, des voix s’élèvent pour protester. En effet, après le massacre des arbres du campus de Cocody, après la filtration des passages à l’entrée de cette université par un groupe de militaires, la dernière mesure vient d’être publiée : les frais d’inscription vont augmenter*. Cette annonce n’a pas manqué de surprendre et d’inquiéter la population du pays.



Le régime ivoirien, se présentant comme libéral, déclare vouloir inscrire l’Université dans une logique d’ouverture vers le monde grâce à un programme de modernisation. Ne voulant pas augmenter la charge de ce service public pour toute la population, il choisit de faire peser ces frais sur les étudiants. La réalité est pourtant tout autre car, si le campus a été rénové pour partie, après les nombreuses dégradations engendrées par la guerre, il est assez étrange de penser que repeindre les bâtiments suffira à améliorer la qualité des cours, à garantir la sécurité des étudiants et des professeurs, ou à relancer la recherche, abandonnée depuis déjà bien trop longtemps, voire à encourager les enseignant-chercheurs, exilés, à revenir.

Cette augmentation des frais est difficilement justifiable par la libéralisation de l’Université. Entendons par libéralisation l’ouverture annoncée permettant à l’université ivoirienne une mise à niveau. Elle ressemble plutôt à une mesure désespérée pour équilibrer des budgets aussi précaires que la sécurité dans le pays. Notons que l’octroi du marché de la rénovation à des amis du pouvoir a d’évidence contribué à une augmentation significative de l’enveloppe des travaux. Les préceptes libéraux auraient, eux, imposés un appel d’offre ouvert en bonne et due forme. De plus, une université respectant les préceptes libéraux tendrait à la transparence et n’hésiterait pas à justifier, clairement, les raisons de l’augmentation de ses frais, trouvant dans la publicité ainsi offerte au public un atout de plus pour améliorer l’offre de formation, la diversité des cours, la qualité des laboratoires de recherche, la variété des publications. Ce n’est pas le cas en Côte d’Ivoire.

Victor Hugo disait qu’en ouvrant une école, nous fermerons une prison. Cette situation serait-elle l’expression d’une crainte du pouvoir vis-à-vis des universitaires, et des étudiants ? En verrouillant le chemin de la liberté offert par l’Université aux jeunes, le Gouvernement prive le pays d’une partie des instruments intellectuels nécessaires à la rénovation, à l’amélioration des structures de l’Etat, de sa gouvernance, et de la gestion des fonds publics.

Saint Augustin, déjà, prophétisait que l’éducation seule permet de sortir les Hommes de la pauvreté, du vice, et de la corruption de l’esprit et du corps. La Côte d’Ivoire, berceau de l’Humanité comme l’est toute l’Afrique, ne doit pas oublier ces sages paroles divinement inspirées. En augmentant les frais d’inscription et en empêchant l’apparition d’un climat favorable aux études, à la Recherche et plus largement au partage du Savoir, l'Etat souille la source de liberté qu’est l’Université. Cela risque de maintenir durablement la société civile dans une faiblesse alimentée par le manque de connaissance. C’est pourtant le contre-pouvoir d’une société civile organisée qui donnera du volume à la démocratie en Afrique. Cette augmentation brutale des frais d’inscription risque d’éloigner des amphithéâtres de nombreux étudiants et, plus particulièrement les jeunes filles qui, dans la culture africaine, sont souvent les premières sacrifiées. Cela est contraire à toute voie de progrès et éloigne encore le pays de la voie de l’émergence.

Par Nicolas Madelénat di Florio, Enseignant chercheur-associé, Centre de Recherches en Ethique Economique, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-en-Provence. Membre du collège des personnalités qualifiées, Audace Institut Afrique. Professeur invité, Abidjan.

* Le tarif annoncé est de 100 000 FCFA à 300 000 FCFA : Licence à 100 000 FCFA, Master à 200 000 FCFA et Doctorat à 300 000 FCFA sachant que le SMIC est à 60 000F en Côte d'Ivoire.


 

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